Recherche : “nécessité d’intérêt général”

…es deux motifs étaient invoqués par la ville de Tarbes en 1985, mais le Conseil d’Etat les avaient rejetés tant l’un que l’autre. En revanche, en 1997, la Haute juridiction fait évoluer sa position en admettant qu’i…

… lequel le juge administratif considère que « le conseil [municipal] a pu sans commettre d'illégalité, et notamment sans méconnaître au profit des élèves domiciliés dans la commune le principe d'égalité devant les c…